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La ratification du projet de décret relatif à l’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics

Le conseil des ministres a adopté en sa séance tenue le lundi 29 Août, 2016 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République un Projet de décret relatif à l’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics.
En application des dispositions de l’ordonnance n° 2006-043 du 23 novembre 2006 relative à la protection des personnes handicapées, le présent projet de décret détermine les conditions techniques et architecturales de l’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments et aux moyens de communication, d’information et de transport en commun.




NAHA MINT HAROUNE OULD CHEIKH SIDIYA


Ministre des Affaires sociales, de l’Enfance et de la Famille


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